COPYRIGHT ET FAIR USE | Estate of A.M.Cassandre

DROITS D'AUTEUR ET FAIR USE

Dans un contexte juridique international de plus en plus complexe où les frontières entre usage légitime et exploitation abusive s'estompent, la succession A.M.CASSANDRE affirme une position claire et mesurée concernant l'utilisation de l'œuvre A.M.CASSANDRE.

Cette prise de position, loin d'être une simple réaction défensive, constitue une véritable réflexion sur l'équilibre nécessaire entre protection du patrimoine artistique et accès public à la culture.

Synthèse institutionnelle : une approche équilibrée de la protection intellectuelle

La succession A.M.CASSANDRE reconnaît pleinement l'existence et la légitimité des mécanismes juridiques dits de Fair Use aux États-Unis, ainsi que des exceptions au droit d'auteur en vigueur en Europe. Cette reconnaissance s'inscrit dans une compréhension moderne du droit d'auteur, qui doit concilier les droits légitimes des créateurs et ayants droit avec les besoins sociétaux d'accès à la culture et à l'information.

Néanmoins, et c'est là que réside la spécificité de cette position, ces dispositifs ne peuvent être invoqués pour justifier un usage commercial, promotionnel ou systématique des œuvres de Cassandre sans autorisation préalable.

Cette restriction s'applique en particulier lorsque ces usages :

exploitent des visuels emblématiques tels que Dubonnet, Normandie, L'Atlantique, Stetandam, Etoile du Nord, Nord Express, qui constituent non seulement des œuvres d'art mais aussi des symboles visuels profondément ancrés dans l'imaginaire collectif
déforment ou appauvrissent le sens original de l'œuvre, portant atteinte à l'intention artistique initiale de Cassandre
nuisent à la réputation artistique de l'auteur ou à la cohérence de son corpus, en présentant l'œuvre dans des contextes inappropriés ou dégradants

Cette approche témoigne d'une vision sophistiquée du droit d'auteur, qui dépasse la simple protection économique pour englober la préservation de l'intégrité artistique et culturelle.

Analyse juridique : entre droits anglo-saxons et tradition européenne

Position sur le Fair Use aux États-Unis : une doctrine à manier avec précaution

Le système juridique américain, avec sa doctrine du Fair Use, représente l'une des approches les plus libérales en matière d'exceptions au droit d'auteur. Défini dans la section 107 du U.S. Copyright Act, le Fair Use autorise certains usages limités sans autorisation du titulaire des droits, à des fins spécifiquement énumérées : critique, commentaire, recherche, enseignement, parodie, ou reportage d'actualité.

Cette doctrine repose sur une analyse casuistique prenant en compte quatre facteurs principaux :

Le but et le caractère de l'usage (commercial versus éducatif)
La nature de l'œuvre protégée
La quantité et la substantialité de la portion utilisée
L'effet de l'usage sur le marché potentiel de l'œuvre

Cependant, la succession A.M.CASSANDRE s'oppose fermement à toute interprétation abusive ou détournée de cette doctrine lorsqu'elle sert de prétexte à des pratiques contestables.

Les domaines de préoccupation particulière incluent :

L'exploitation commerciale déguisée : La frontière entre usage éducatif et exploitation commerciale s'est considérablement estompée avec l'émergence du numérique. La vente de reproductions, de NFT, ou de produits dérivés utilisant l'œuvre de Cassandre sous couvert de Fair Use constitue une dénaturation manifeste de cette doctrine.
L'enrichissement par référencement ou affiliation : L'usage des œuvres de Cassandre dans un contexte de marketing digital, même indirect, où la référence à l'artiste sert à générer du trafic ou des revenus publicitaires, excède clairement le cadre du Fair Use.
La dénaturation artistique : Toute modification, recadrage ou adaptation qui altère la qualité graphique et typographique des œuvres de Cassandre, reconnues pour leur perfection formelle, constitue une atteinte aux droits moraux de l'artiste.

La jurisprudence américaine elle-même, dans des arrêts comme Campbell v. Acuff-Rose Music ou plus récemment Google v. Oracle, reconnaît que le Fair Use ne s'applique pas mécaniquement en cas de finalité commerciale prédominante ou de préjudice avéré à l'économie du titulaire des droits.

Position sur les exceptions au droit d'auteur en Europe : un cadre plus restrictif mais mieux défini

Le système juridique européen adopte une approche différente, fondée sur une liste exhaustive d'exceptions et limitations aux droits d'auteur. La directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, récemment mise à jour par la directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, encadre strictement ces exceptions.

Les principales exceptions reconnues incluent :

La citation courte à des fins critiques : L'usage d'extraits ou de reproductions partielles des œuvres de Cassandre est autorisé dans le cadre d'analyses critiques, d'études académiques ou de commentaires journalistiques, à condition que la citation soit justifiée par le caractère critique ou polémique de l'ouvrage et qu'elle respecte les droits moraux de l'auteur.
L'usage à des fins pédagogiques non lucratives : Les établissements d'enseignement peuvent utiliser les œuvres de Cassandre dans leurs cours, à condition que cet usage soit strictement limité au cadre pédagogique et n'ait aucune finalité commerciale.
La reproduction à des fins d'archivage ou de conservation patrimoniale : Les institutions culturelles (musées, bibliothèques, centres d'archives) bénéficient d'exceptions spécifiques pour leurs missions de conservation et de valorisation du patrimoine.

La succession A.M.CASSANDRE soutient pleinement ces usages lorsqu'ils sont justifiés, non commerciaux et accompagnés d'une mention claire de l'auteur. Cette position constructive s'inscrit dans une vision du droit d'auteur comme instrument de diffusion culturelle autant que de protection économique.

En revanche, la succession A.M.CASSANDRE s'oppose fermement à certaines pratiques qui détournent l'esprit de ces exceptions :

La diffusion en ligne d'images haute définition hors cadre muséal : L'accessibilité numérique ne doit pas se traduire par une mise à disposition incontrôlée d'œuvres de qualité professionnelle susceptibles d'être détournées à des fins commerciales.
L'usage sans contexte éducatif rigoureux : La simple mention "à des fins éducatives" ne suffit pas à justifier tout usage. Un véritable cadre pédagogique, avec objectifs d'apprentissage clairs et encadrement institutionnel, est requis.
Toute exploitation sans lien direct avec une mission de service public : Les exceptions éducatives et culturelles ne peuvent bénéficier qu'aux institutions ayant une mission statutaire de service public en matière d'éducation ou de culture.

Enjeux contemporains : l'œuvre de Cassandre à l'ère numérique

La position de la succession A.M.CASSANDRE s'inscrit dans un contexte plus large de redéfinition des équilibres entre protection intellectuelle et accès public à la culture. L'œuvre de Cassandre, par sa notoriété et sa valeur esthétique exceptionnelle, constitue un cas d'école particulièrement révélateur de ces tensions.

La question de la reproduction numérique

Les technologies numériques ont révolutionné les modalités de reproduction et de diffusion des œuvres d'art. Les affiches de Cassandre, initialement conçues pour la reproduction de masse, semblent naturellement adaptées à ces nouveaux supports. Cependant, la qualité exceptionnelle de ses compositions, l'équilibre subtil de ses couleurs et la précision de ses typographies exigent une reproduction de très haute qualité qui excède largement les besoins éducatifs ou culturels légitimes.

La succession A.M.CASSANDRE veille donc à ce que les reproductions autorisées respectent non seulement les aspects juridiques mais aussi les impératifs qualitatifs indispensables à la préservation de l'intégrité artistique des œuvres.

L'impact des NFT et des nouveaux marchés numériques

L'émergence des NFT (Non-Fungible Tokens) et des marchés de l'art numérique pose des défis inédits. L'œuvre de Cassandre, avec ses compositions iconiques et sa notoriété internationale, représente une cible privilégiée pour les spéculateurs cherchant à exploiter le flou juridique entourant ces nouvelles technologies.

La succession A.M.CASSANDRE maintient une position ferme : aucun NFT ou produit numérique similaire ne peut être créé sans autorisation expresse, quel que soit le support technique utilisé. Cette position s'appuie sur une interprétation extensive des droits patrimoniaux et moraux, considérant que toute tokenisation d'une œuvre constitue une nouvelle forme d'exploitation nécessitant l'accord préalable des ayants droit.

L'intelligence artificielle et les usages génératifs

Une préoccupation émergente concerne l'utilisation des œuvres de Cassandre comme données d'entraînement pour les systèmes d'intelligence artificielle générateurs d'images. Cette pratique, bien qu'techniquement possible, soulève des questions fondamentales sur la nature du droit d'auteur et les limites de l'exception de fouille de données.

La succession considère que l'usage des œuvres de Cassandre pour entraîner des systèmes d'IA commerciaux constitue une exploitation nécessitant autorisation, particulièrement lorsque ces systèmes sont susceptibles de générer des créations "dans le style de Cassandre" pouvant concurrencer l'œuvre originale.

Une vision humaniste du droit d'auteur

La position adoptée par la succession A.M.CASSANDRE reflète une conception moderne et humaniste du droit d'auteur, qui dépasse l'opposition traditionnelle entre protection et diffusion pour rechercher un équilibre dynamique entre ces impératifs.

Cette approche s'inspire de la philosophie même de Cassandre, qui concevait son art comme un service public autant qu'une expression personnelle. Ses affiches, destinées au grand public, témoignent d'une volonté de démocratisation de la beauté et de l'intelligence formelle.

Comme l'exprimait André Malraux dans ses réflexions sur l'art et la culture : "L'art n'est pas un ornement de la culture, il en est le sang même." Cette citation pourrait résumer l'approche de la succession A.M.CASSANDRE : protéger l'œuvre non par esprit possessif, mais pour préserver sa capacité à nourrir et enrichir la culture contemporaine.

la mémoire comme responsabilité collective

La succession A.M.CASSANDRE défend une position équilibrée qui mérite d'être soulignée dans le contexte actuel de tensions croissantes autour de la propriété intellectuelle.

Cette position est :

✔ Ouverte au dialogue avec les institutions culturelles et universitaires : Reconnaissant la valeur sociale et éducative de l'art, la succession A.M.CASSANDRE facilite l'accès légitime aux œuvres de Cassandre dans des cadres institutionnels appropriés.

✘ Fermement opposée à toute forme de détournement commercial ou parasitaire de l'œuvre : Cette fermeté protège non seulement les intérêts économiques légitimes de l'ayant droit, mais surtout l'intégrité artistique et la signification culturelle de l'œuvre.

Cette double exigence illustre parfaitement la complexité des enjeux contemporains du droit d'auteur, où les défis techniques et économiques du numérique rencontrent les questions fondamentales de la transmission culturelle.

La formule représentant la succession A.M.CASSANDRE – "La mémoire d'un artiste se protège autant par le droit que par le discernement" – synthétise cette philosophie.

Elle rappelle que la protection juridique n'est qu'un instrument au service d'un objectif plus élevé : préserver et transmettre un patrimoine artistique exceptionnel dans le respect de sa vocation universelle.

Cette position, loin d'être une simple déclaration d'intention, constitue un véritable modèle pour la gestion des successions artistiques à l'ère numérique. Elle démontre qu'il est possible de concilier protection rigoureuse et ouverture culturelle, à condition de maintenir une vision claire des enjeux et des valeurs en présence.

L'héritage de Cassandre, par sa richesse et sa complexité, mérite cette approche nuancée et réfléchie. Il appartient désormais aux institutions culturelles, aux chercheurs et au public éclairé de répondre à cette ouverture dans un esprit de responsabilité partagée envers ce patrimoine exceptionnel.