AM.CASSANDRE par Roland Mouron, Estate of A.M.CASSANDRE

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RAPPEL LEGAL POUR L'AUTEUR A.M. CASSANDRE DEPUIS 1968-2038

 

Principe générique :

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• « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » et constitue une contrefaçon (cf. article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle)

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• Jurisprudence sur les droits d'auteurs versus droits des marques : Dans une décision définitive rendue le 22 juin 2001 et concernant l'affiche emblématique de Cassandre, le NORMANDIE, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris à relevé, dans un attendu de principe, que : « le dépôt d’un signe distinctif à titre de marque n’a pas pour effet d’investir son titulaire du droit de s’opposer à la diffusion d’une œuvre antérieure qui utilise le signe considéré depuis sa réalisation".  

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• Le droit d’exposition est le droit qui permet aux artistes de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exposition publique de leurs œuvres.

• Depuis 1957, il fait partie intégrante du droit de représentation défini à l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise expressément la présentation publique des œuvres.

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• Depuis 1910, la loi distingue expressément la propriété matérielle des œuvres et la propriété intellectuelle, et cela, pour tous les secteurs de la création, ce qui implique que l’acquisition de l’œuvre et la cession des droits fassent l’objet de deux rémunérations distinctes.

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